Brevets et Normes

… Un brevet est un titre juridique de propriété industrielle qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter commercialement une invention sur un territoire et pendant une période déterminés. Le brevet donne à son titulaire le droit d’empêcher les tiers de procéder, sans autorisation, à la fabrication, l’utilisation ou la vente de l’invention. En échange de ce droit exclusif d’exploitation, les détails techniques de l’invention sont publiés.

 

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La brevetabilité exige la nouveauté, l’inventivité et l’applicabilité industrielle de l’invention. Le donneur de licence peut octroyer à un tiers, au titre de la «propriété intellectuelle», une licence l’autorisant à effectuer une action (copier un logiciel ou utiliser une invention brevetée, par exemple): ce tiers n’a ainsi pas à craindre une plainte pour atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de la part du donneur de licence. Une licence au titre de la propriété intellectuelle comprend généralement plusieurs éléments, notamment des dispositions concernant sa durée, le territoire couvert, son renouvellement, ainsi que d’autres limitations considérées comme essentielles par le donneur de licence…

Source : Journal officiel de l’Union européenne


 

 

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